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Actes-télétransmission

Dématérialisation du contrôle de légalité

Parmi les actions de modernisation du contrôle de légalité engagée par le Ministère de l'Interieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, figure le programme @CTES-TELETRANSMISSION qui permet aux collectivités et EPCI qui le souhaitent, de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée.

Les avantages

Comme vous pourrez rapidement le constater, le programme @CTES-TELETRANSMISSION présente de nombreux avantages

C'est un outil simple et rapide	la commune (ou l'EPCI) reçoit immédiatement et sans déplacement ou envoi postal l'accusé réception au titre du contrôle de légalité
C'est un outil fiable et sécurisé	la transmission est sécurisée (certification – norme d'échange)
C'est un outil moderne	qui fait entrer le contrôle de légalité dans l'ère de l'administration électronique et offre de nouvelles perspectives de relation État/Collectivités locales Il permet de réduire certains coûts (affranchissement postaux / photocopie) et facilite l'archivage

Pour en savoir plus...

Un nouvel @ctes pour l'E-administration

Comment ça marche ?

Comment puis-je passer à l'@ctes ?

Mes contacts

Documents disponibles au téléchargement

Brochure explicative reprenant le texte de cette page : Collectivités locales passez à l'@ctes. (format PDF - 6 pages format A4 - 334 Ko)
Nomenclature des actes pour @CTES-TÉLÉTRANSMISSION (format PDF - 6 pages format A4 - 133 Ko)
Liste (régulièrement remise à jour) des opérateurs de télétransmission homologués par le ministère édition d'avril 2011 - annule et remplace l'édition précédente (PDF - 4 pages format paysage - env. 20 Ko)

Dématérialisation du contrôle de légalité

Un nouvel @CTES pour l'E-administration locale

Simplifier le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités, accélérer le caractère exécutoire des travaux des élus en assurant la sécurité juridique de leurs actes …

Tels sont les objectifs de ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), contribution du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales au développement de l’administration électronique.

ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de :

télétransmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité ;
recevoir, en temps réels, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception ;
s’engager ou prolonger la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale.

Le déploiement du programme sur l’ensemble du territoire est en cours d’achèvement.

Une démarche fondée sur le volontariat des collectivités territoriales

Tout en reconnaissant à la transmission des actes par voie électronique la même portée juridique que la transmission sur support papier, le législateur (article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a prévu que cette télétransmission soit pour les collectivité une possibilité et non une obligation.

Une démarche souple et adaptée aux attentes des collectivités territoriales

Par voie de convention locale avec le représentant territorial de l’État, chaque collectivité détermine le premier périmètre des actes à télétransmettre et le calendrier de mise en œuvre de la télétransmission.

Une démarche complémentaire des autres projets d’administration électronique

Dans le cadre du plan ADELE, le programme ACTES repose sur une architecture conforme aux principes d’interopérabilité définis par la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME).

Les modalités de la télétransmission (définies par un décret en Conseil d’État du 7 avril 2005 et validées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés) permettent aux collectivités de travailler sur des bases fiables et d’utiliser des dispositifs de télétransmission homologués qui leur ouvrent la perspective de s’engager dans d’autres démarches de dématérialisation (convocations aux assemblées, échanges entre collectivités, marchés publics, état-civil, flux budgétaires et comptables, flux sociaux …)

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@ctes, comment ça marche ?

Pour permettre un raccordement au programme ACTES il est nécessaire que la commune (ou l'EPCI) dispose d'un accès Internet.

Bon à savoir : les communes peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) versée par la préfecture (ou les sous-préfectures) pour aider la collectivité à s'équiper en matériel.

Pour télétransmettre en toute sécurité (technique et juridique) il est nécessaire de recourir à un "tiers de télétransmission". Celui-ci assure en quelque sorte le rôle de postier électronique des actes. 18 opérateurs sont actuellement homologués par le Ministère de l'Intérieur (la liste en est donnée plus haut sur cette page).

La collectivité (ou l'EPCI) lorsqu'elle télétransmet est raccordée à une plate forme du Ministère de l'Intérieur qui éditera quasi-instantanément un accusé de réception (AR) à la collectivité (ou l'EPCI) émettrice, valant visa au titre du contrôle de légalité et mettra en même temps l'acte télétransmis à la disposition de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée, pour contrôle.

Comment passer à l'@ctes ?

La collectivité (ou l'EPCI) qui souhaite télétransmettre entre en contact avec la préfecture ou la sous-préfecture concernée, pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission.

Un modèle de convention type lui sera communiqué. Cette convention, signée entre le représentant de l'État et la Collectivité, permet de définir la nature des actes qui seront télétransmis, la date de raccordement, les obligations réciproques des parties ainsi que les personnes référentes. Une nomenclature des actes à télétransmettre sera jointe à cet envoi (vous pouvez également la télécharger plus haut sur cette page).

L'organe délibérant de la collectivité (ou de l'EPCI) devra autoriser la télétransmission des actes, autoriser l'exécutif à choisir un tiers de télétransmission et à signer la convention avec le Préfet.

La collectivité choisira dans la liste des opérateurs homologués, celui avec lequel elle contractualisera (même si désormais, en dessous de 20 000 €, le marché peut être conclu sans mise en concurrence ni publicité, il est recommandé néanmoins de procéder à une mise en concurrence de plusieurs opérateurs).

Dès la signature de ces documents (convention et tiers de télétransmission) et obtention du certificat d'authentification habilitant la collectivité à télétransmettre, un test est effectué.
Si le résultat est positif, la télétransmission devient opérationnelle.

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